CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par la Société Le Temps d’1 Parenthèse, Immeuble le Concorde – RDC – 270, Avenue du Maréchal Foch – 83000 TOULON, au Capital Social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro de déclaration d’activité (en cours d’immatriculation), SIRET : 913 277 067 00017, représentée par Mme Chrystelle DESCOTTE, en qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes.

Article 1 - Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par Le Temps d’1 Parenthèse rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La participation aux formations dispensées par Le Temps d’1 Parenthèse implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client ») que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations. La vente des prestations de formation par Le Temps d’1 Parenthèse est principalement réservée aux entreprises. Les prestations vendues concernent la formation «intra et/ou inter» principalement des entreprises des personnels de tous niveaux.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « intra et inter entreprise » proposées par Le Temps d’1 Parenthèse dans son offre en vigueur, définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par Le Temps d’1 Parenthèse et le Client. Elles s’appliquent également aux autres prestations comme le coaching et l’accompagnement.

Article 3 - Commande de la formation

Pour être prise en compte par Le Temps d’1 Parenthèse, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client. Dès réception du bon de commande, Le Temps d’1 Parenthèse s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.

Article 4 - Modification de la commande - Annulation ou report

Le Temps d’1 Parenthèse se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, Le Temps d’1 Parenthèse s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date en accord avec le ou les formateurs. S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée au Temps d’1 Parenthèse par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège du Temps d’1 Parenthèse. Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation,
Tout report ou toute annulation intervenant entre
2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par Le Temps d’1 Parenthèse égale à 50 % du prix convenu de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client,
Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client au Temps d’1 Parenthèse à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue,
Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 5 - Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. Le prix facturé par Le Temps d’1 Parenthèse inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité du Temps d’1 Parenthèse.

Article 6 - Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par Le Temps d’1 Parenthèse à l’issue de la formation pour tout Client. Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

Article 7 - Paiement - Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité du Temps d’1 Parenthèse. Les factures délivrées par Le Temps d’1 Parenthèse tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée et/ou une attestation de présence individuelle délivrée par Le Temps d’1 Parenthèse. Le Temps d’1 Parenthèse se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès du Temps d’1 Parenthèse et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

Article 8 - Paiement - Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par Le Temps d’1 Parenthèse.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Article 9 - Propriétés intellectuelle - Droits d'auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité du Temps d’1 Parenthèse. Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 10 - Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du Temps d’1 Parenthèse dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

Article 11 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : Le Temps d’1 Parenthèse – Immeuble Le Concorde – RDC – 270, Avenue Maréchal Foch – 83000 TOULON.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Article 12 - Nullité d'une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Le Temps d’1 Parenthèse et le Client.

Article 13 - Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social du Temps d’1 Parenthèse.

Article 14 - Compétences / Contestation / Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Le Temps d’1 Parenthèse et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Toulon sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Mise à jour le 02/05/2022